POLITIQUES PUBLIQUES | Le Conseil national souhaite accorder les droits politiques à toutes les personnes en situation de handicap

L’automne dernier, la Commission des institutions politiques (CIP-N) a tout juste pu déposer, grâce à la voix prépondérante de la présidente, une motion visant à supprimer un article discriminant de la Constitution. La CIP-N souhaite désormais accorder les droits politiques sur le plan fédéral à tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus. Aujourd’hui, selon l’art. 136 de la Constitution fédérale, les personnes protégées par une curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement sont exclues du droit de vote. Elles ne peuvent donc ni voter, ni participer à une élection.

Le Conseil national donne un signal clair

La réalité est toute autre au sein du Conseil national. La Chambre basse a voté, par 109 voix contre 68 et 16 abstentions, afin que cette discrimination soit enfin supprimée. La grande majorité des partis s’est imposée (à l’unanimité, sans vote divergent) face aux voix de l’UDC et du PLR, qui était divisé sur la question. Le Conseil national suit ainsi l’exemple des cantons de Genève et Appenzell Rhodes Intérieures qui garantissent déjà le droit de vote et d’élection aux personnes sous curatelle de portée générale.

Les personnes sous curatelle de portée générale peuvent aussi se faire leur propre opinion

Une curatelle de portée générale ne signifie pas obligatoirement que les personnes concernées ne sont pas capables de se faire leur propre opinion et d’exercer leurs droits politiques. Aucun autre groupe de la population n’est soumis à une telle limitation et à une exclusion rigoureuse de l’exercice de ses droits politiques. Des mesures tirées du droit de protection de l’adulte, qui sont soumises à une application cantonale, ne peuvent être liées à des droits politiques au niveau fédéral. Dans sa motion, la CIP-N a également considéré que l’article de la Constitution en question était dépassé et n’était plus compatible avec la compréhension actuelle largement répandue dans la société des handicaps et des maladies psychiques.

Une étape importante, mais le chemin est encore long

ARTISET et INSOS saluent et soutiennent la possibilité donnée à toutes les personnes en situation de handicap d’exercer leurs droits politiques. Le vote du Conseil national est un signal clair en faveur de l’égalité politique des personnes en situation de handicap se trouvant sous curatelle de portée générale. C’est désormais au Conseil des États de se prononcer. S’il accepte également la motion, le Conseil fédéral travaillera sur une proposition de reformulation de l’article concerné. Une fois que la proposition du Conseil fédéral sera passée devant le Parlement, ce sera au tour du peuple de se prononcer sur ce changement de la Constitution.

Débat au Conseil national, 05.05.25